Pour ou contre le syndicalisme policier en Haïti?

Le contexte social explosif dans lequel le pays senlise actuellement ne prête à aucune forme de manichéisme. La reconnaissance de la liberté syndicale dont réclament les policiers réformistes est une revendication sociale à aborder avec sérénité, réalisme et dépassement. Chez nous, la culture de lintolérance ayant atteint son paroxysme, il me parait donc judicieux, in limine, de faire la pédagogie de la culture de la tolérance dans une société qui se veut démocratique et qui, ipso facto, doit réfuter le règne de la pensée unique.

Pour ma part, janalyse le mouvement syndicaliste policier naissant en Haïti au prisme du Droit, de la Sociologie de laction collective et de la délégitimation de l’État.

Que dit la loi (lato sensu)?

En vertu de larticle 35-3 de la Constitution du 29 mars 1987: « La liberté syndicale est garantie. Tout travailleur des secteurs privés et publics peut adhérer au syndicat de ses activités professionnelles pour la défense exclusive de ses intérêts professionnels. »

Si lon sen tient, expresis verbis, à la lettre de la Constitution, on peut affirmer avec véhémence que la liberté syndicale est un droit fondamental reconnu et consacré sans équivoque par la norme juridique de référence dans la hiérarchie des normes juridiques.

De plus, larticle 23, alinéa 4 de la Déclaration Universelle des Droits de lHomme (DUDH) précise: « Toute personne a le droit de fonder avec dautres des syndicats et de saffilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts. »

Je rappelle au passage, quen Haïti, la DUDH na pas quune simple valeur déclarative.  Faisant partie intégrante de notre bloc de constitutionnalité, elle a valeur constitutionnelle. Le Législateur est donc lié par son dispositif dans sa fonction législative.  

Pourquoi alors tant de débats sur le droit des Policiers à syndiquer?

Jai entendu des collègues juristes qui sont demblée contre la syndicalisation des policiers avancer les principaux arguments suivants:

1. Les règlements intérieurs de la PNH interdisent le droit syndical aux policiers;
2. Larticle 11.2 de larrêté du 20 juin 2013 établissant le Statut Particulier des Fonctionnaires de Police interdit le droit syndical aux policiers;
3. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 et la Convention interaméricaine relative aux droits de lHomme reconnaissent le droit syndical, mais reconnaissent aussi à l’État le droit de porter des restrictions pour larmée et la Police.

A ces collègues Juristes, je rappelle que les règlements intérieurs et larrêté sus-visés ont une valeur simplement réglementaire, du point de vue de la hiérarchie des normes juridiques. Quant aux deux instruments juridiques internationaux ratifiés par Haïti, ils sont infra-constitutionnels. Donc de valeur juridique inférieure à la Constitution.

A ceux-là qui appuient que la norme spéciale déroge à la norme générale, javance, quen lespèce, ce serait la débâcle du constitutionnalisme. La suprématie de la Constitution serait un vain mot. Toutes les normes juridiques inférieures doivent être strictement conformes à la Constitution. Une loi spéciale peut venir apporter des tempéraments à une disposition constitutionnelle, si et seulement si cette dernière renvoie expressément à une loi pour lui apporter des limites comme cest le cas pour le droit de la grève à larticle 35.5.

Suis-je pour autant pour la syndicalisation automatique des policiers?

Sur le plan juridique

Tenant compte de largumentaire qui précède, la réponse paraît évidente. Pourtant, je ne partage pas demblée la position des autres collègues Juristes qui pressent le Haut Etat-Major de la PNH à reconnaitre tout de suite le droit des policiers à se syndiquer. Pour ma part, quant à la liberté syndicale, la Constitution est sans équivoque, et chacun le sait, il ne faut pas distinguer là où la loi ne distingue pas. Si les constituants de 1987 voulaient que la liberté syndicale puisse être limitée par le Législateur comme cest le cas pour le droit de grève, ils lauraient précisé comme ils lont fait à larticle 35.5.

En revanche, la légitimité expertale ne suffit pas pour déclarer dautorité linconstitutionnalité des règlements intérieurs de la PNH ou larrêté du Premier Ministre  du 20 juin 2013 fixant le Statut Particulier des Fonctionnaires de Police. Dans lintérêt général, cette noble revendication sociale ne peut pas non plus se faire valoir dans la rue et dans lindiscipline et linsubordination, la Police étant un corps armé et hiérarchisé. A défaut du Conseil constitutionnel qui se prononcerait dautorité sur cette controverse, toute syndicalisation doit dabord passer par une abrogation partielle du Statut Spécial et des Règlements intérieurs.  

Le syndicalisme policier au prisme de la sociologie de laction collective en Haïti

Le droit syndical est un acquis social du mouvement ouvrier obtenu de haute lutte pendant la révolution industrielle. Au-delà de sa fonction de contestation et de représentation, à lorigine, un syndicat permet à un groupe de travailleurs de sunir pour défendre leurs droits et leurs intérêts professionnels; en un mot, de meilleures conditions de travail. Qui naurait donc pas intérêt que nos braves policiers puissent travailler dans des conditions optimales?

Il ne faut pas perdre de vue que le syndicalisme policier est un sujet à sensation, même dans les sociétés ayant une forte tradition du débat contradictoire et la culture de la tolérance. Le mouvement syndical en Haïti nest certes pas à ses débuts. Mais nous ne pouvons pas non plus nous enorgueillir dune longue tradition syndicale. Lon peut même affirmer que le mouvement syndical est globalement en déclin en Haïti.

Selon les enseignements tirés de la sociologie du travail et de laction collective en Haïti, les acteurs sociaux accusent une certaine propension à ne pas suivre les différents temps de laction collective et à passer tout de suite à l’étape ultime, car ils finissent par se rendre à l’évidence quils ne sont entendus que lorsquils utilisent des méthodes violentes. Par voie de conséquence, si cette tendance sociale devait se confirmer aussi au sein de la PNH, ce serait le chaos généralisé. Doù la nécessité de bien encadrer juridiquement la syndicalisation de la PNH afin danticiper toutes dérives éventuelles, dans un pays où il nous faut encore apprendre la suprématie de la loi sur les armes et à être tolérant.  

Le syndicalisme policier au prisme de la délégitimation de l’État

– Pourquoi les policiers réformistes semblent vouloir à tout prix se syndiquer et tout de suite?

Les policiers ont le sentiment d’être négligés et d’être abandonnés à eux-mêmes. La Police est le bras armé de l’État qui pourtant lui donne limpression de se foutre pas mal delle. Cela engendre la sédition qui est symptomatique dun processus de délégitimation de l’État.

– Le syndicat en soi est-il le remède miracle contre les conditions de travail exécrables des policiers?  

Non. Ce nest quune première étape. Dailleurs, les policiers réformistes ne songeraient même pas à se syndiquer si l’État ferait de son mieux pour garantir à nos valeureux policiers des conditions de travail standards et une protection sociale proportionnelle aux risques du métier.

Par voie de conséquence, anticiper les justes revendications de fond des policiers, les aborder de bonne foi, leur donner le sentiment d’être écoutés et compris, ce serait déjà le début du processus de relégitimation de l’État auprès de ce corps de fonctionnaires armés et frustrés. La révocation de la remarquable combattante Yanick Joseph et alliés nest pas un élément de solution politiquement viable. Par ailleurs, jinvite aussi les policiers réformistes à ne pas saboter leur juste revendication, en loccurrence la reconnaissance de la liberté syndicale. Je les suggère dutiliser des méthodes de lutte pouvant attirer, le plus possible, la sympathie de lopinion publique à leur noble cause.

Me. Destin Jean, Avocat-conseil

Professeur de Droit public à lUEH

htttps://www.droitadministratifhaitien.com

destin.jean@hotmail.fr

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